Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le cas s'est produit à deux reprises, il y a quelques jours, parce que les délais d'audiencement n'avaient pas été respectés – deux types que vous n'auriez peut-être pas envie de rencontrer. Si nous avions disposé à la fois du contrôle judiciaire et de l'Arse, nous aurions utilisé celle-ci, qui constitue une protection supplémentaire.

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